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Eric A médecin du service médical de l'OFII. Le rapport a été transmis au collège de médecins de l'OFII le 29/05/2018, () après délibération le collège a émis un avis le 26/09/2018. ".

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Procédure devant la Cour : B une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C, représentée B Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1913486

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02602_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire de Montendre pour prendre l'arrêté litigieux doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03276_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Par suite, la commune de Ris-Orangis a conservé la compétence en cette matière et le moyen tiré de son incompétence pour délibérer sur la révision du plan local d'urbanisme doit être écarté. 11.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que l’affichage du permis de construire accordé le 15 octobre 2020 mentionnerait une hauteur erronée doit être écarté comme inopérant.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, du vice tiré de nuisances sonores excessives et du vice tiré d'une atteinte excessive au paysage et à la commodité du voisinage.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03037_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales et leur signature a été réalisée par un certificat électronique conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27 juin 2007 par " Eric

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00630_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par un courrier du 15 mars 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour est susceptible de fonder son arrêt sur le motif tiré

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00379_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

B... a déposé le 10 septembre 2019 une demande de permis de construire portant sur un terrain situé ... à Toulouse (Haute-Garonne) sur lequel est déjà érigée une construction à usage d’habitation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis est inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 7 du règlement du PLU est irrecevable et inopérant ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00333_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune des Sables d'Olonne de procéder à l'enlèvement de la statue érigée

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Ainsi, l'administration ayant permis aux intéressés d'accéder aux pièces ayant fondé les redressements, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Ainsi, l'administration ayant permis aux intéressés d'accéder aux pièces ayant fondé les redressements, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Ainsi, l'administration ayant permis aux intéressés d'accéder aux pièces ayant fondé les redressements, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Ainsi, l'administration ayant permis aux intéressés d'accéder aux pièces ayant fondé les redressements, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 ci-dessus ne peut qu'être écarté. 10.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03952_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 6.

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