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administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

, étaient insalubres et qu'elle a en conséquence décidé de réaménager ces locaux afin d'y loger son dirigeant et plusieurs de ses salariés, en contrepartie de plusieurs avantages, notamment leur fidélisation

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00524_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

B A, représenté par le Cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03245_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

ces dispositions que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

antérieure La SAS OD Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B D et Mme E C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

antérieure : La SAS Ixcore a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

exagéré ; - l'annulation du report de ses déficits antérieurs n'est pas justifiée ; - les cotisations dont elle était redevable à l'égard de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01845_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En se bornant à soutenir que le dossier soumis à l’enquête publique ferait apparaître un coût financier qui ne permet pas d’apprécier fidèlement le coût total de l’opération projetée et qui serait manifestement

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

reprise de dix ans n'étaient pas applicables ; - le jugement du 12 février 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Perpignan a prononcé la relaxe de son ancien président du chef d'abus de biens sociaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Il ressort des mentions de la proposition de rectification envoyée le 29 octobre 2018 à l'adresse du siège social de la SARL Cobe Sécurité Privée que le pli contenant l'avis de vérification que le service

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01645_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

S'agissant des prélèvements sociaux : 25.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

nominatives et les charges sociales ont été réglées dès leur embauche ; - à titre subsidiaire, le montant de la contribution spéciale doit être réduit sur la base de 2 000 fois le taux horaire du minimum

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