décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 12 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

Mme C se prévaut d'agissements fautifs et d'une situation de harcèlement moral infligés par la commune de Brie-Comte-Robert, en raison du cumul des illégalités fautives mentionnées au point 1, du rejet

ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin du 9 mars 2020 ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, à établir de nouvelles dotations globales de compensation en tenant compte des erreurs révélées

laquelle la ministre chargée des transports a rejeté ses demandes des 21 décembre 2018 et 15 février 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

d'exécution car en effet il peut y avoir des variations anatomiques qui exposent au risque de lésion des vaisseaux rénaux. ".

du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assortie des intérêts de retard au taux légal avec capitalisation des intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux

l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des carences fautives

Plusieurs examens réalisés au cours de l'année 2013 ont révélé une absence de récupération significative de la mobilité de ce bras.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis doit être engagée en raison du retard de diagnostic fautif ; - cette faute est à l'origine d'une majoration

un comportement fautif.

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, une expertise complémentaire, aux fins de déterminer le lien de causalité entre son état de santé actuel et l’accident médical non fautif

jugements n° 1702119 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne des 17 juillet et 6 décembre 2019 en tant qu'ils ont retenu que sa responsabilité était engagée du fait de la prise en charge fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive