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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02782_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elles soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C contribue effectivement à l'entretien de son fils D depuis sa naissance dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme C... se prévaut de la présence sur le territoire de sa fille et son beau-fils de nationalité française ainsi que de ses petits enfants dont elle s’occupe quotidiennement.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme B G a donné naissance le 3 septembre 2019 à une fille, A, dont le père français, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B a déclaré n'avoir rencontré sa fille qu'une seule fois, le jour de la reconnaissance de paternité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00616_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A cette aide participent également, mais qui ne sont pas de nationalité française, une autre fille, B, et l'un de ses fils, F, lequel atteste l'héberger à titre gracieux dans sa résidence secondaire, à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Les autorités de ce pays ont été saisies le 11 août 2021 par le préfet de Maine-et-Loire d'une demande de prise en charge de l'intéressée et de sa fille, qu'elles ont implicitement acceptée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à sa fille
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E, de nationalité française, père de sa fille née le 10 novembre 2017, contribue à l'entretien et à l'éducation de celle-ci.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01950_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 316 du code civil dans sa version applicable à la date de la reconnaissance de la fille de Mme A... épouse C... : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04230_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
E a déposé une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B D, de son fils F et de sa fille, C E, née le 9 mai 2005, sur le fondement des dispositions des articles L. 411-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En second lieu, Mme B... soutient que son droit au séjour doit également s’apprécier au regard de l’intérêt supérieur de son fils et du respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03721_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune C E, a demandé au tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, ressortissant français a reconnu le 21 mars 2019, par anticipation, sa fille A, née le 24 septembre 2019 ; . la preuve du versement de sa contribution et des visites régulières à sa fille, est apportée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de son gendre, auprès desquels elle vivait déjà en Espagne depuis 2008 ; son fils est réfugié et sa fille a obtenu la nationalité française ; elle est veuve et n'a pas d'autres enfants ; tous ses enfants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00570_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05981_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
droit au regard des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille
Source officiellePage 8 sur 747