Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, n'a pas été respecté ; - la décision en litige est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; - elle revêt le caractère d'une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits quant à son insuffisance professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Mme D a été réintégrée au 5ème et dernier échelon du grade de commandant de police avec un indice brut de 919.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le directeur général de la CCIR Paris Île-de-France, après avoir juridiquement réintégré M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B du coefficient de majoration, l'administration, qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée, aurait entendu lui infliger une sanction déguisée. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment que l'obligation vaccinale n'est ni efficace ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - à titre subsidiaire, la décision constitue une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Toutefois, à supposer même qu'elles constitueraient des sanctions déguisées, ainsi que le prétend M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
CFP au titre des pertes de revenus ainsi que d'une somme de 1 500 000 francs CFP en réparation du préjudice moral engendré par la discrimination et le harcèlement dont il a fait l'objet ; 2°) de condamner
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
occultes ou déguisées faites par des entreprises françaises au profit de résidents équatoriens ; l'article 22 paragraphe 1 de la convention franco-équatorienne relatif aux " autres revenus " qui exclut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 9 novembre 2023, la SAS Celsol, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00784_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C D, - et les observations de Me Debril, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Danover, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2107 à 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
juin 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017 et d'enjoindre à ce dernier
Source officiellePage 8 sur 19