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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02945_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - et les observations de Me Laurichesse, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00091_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le rapport de Mme Fullana a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
concernant les déficits de sociétés fiscalement intégrées ; à défaut d'exclusion expresse, ce régime est ouvert à toute société française soumise à l'impôt sur les sociétés, partie à une opération de fusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d’apports, de scissions, de fusions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le 1er janvier 2017, la communauté de communes des Luys en Béarn a fusionné avec la communauté de communes du canton de Garlin et la communauté de communes du canton d'Arzacq-Arraziguet.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C n'avait été classé que cinquième sur six candidats proposés par sa dernière autorité " de fusionnement ". 6. De plus, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle a, en particulier, apprécié les mérites respectifs de Skyrock, Plein Air, RTL et RCF Jura dans la zone de Champagnole, de Skyrock, Fusion FM, Plein Cœur et Fréquence des Loisirs en Bourgogne dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
demandent à la cour : 1°) à titre préjudiciel, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si le fait, pour une autorité administrative, dans le cadre d'une opération de fusion
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la remise en cause de la déduction d'un mali de fusion : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C..., pour l’avoir maintenu dans la spécialité de fusilier à compter de 2006 puis affecté sur la base opérationnelle de J... par décision du 2 juillet 2010, ainsi que pour avoir refusé de lui accorder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les titres ont été cédés, ce qui n’est pas le cas de la société Obelia ; - elle ne peut se prévaloir de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2014 et des lettres d'engagements mentionnées par le président de la commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les décisions de l'Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes enfin de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'apport a été placé sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un courrier du 28 octobre 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), établissement public né le 1er janvier 2022 de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00285_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le rapport de Mme Fullana a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00497_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fullana, - et les observations de Me Saidi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du comité technique ne pouvait matériellement pas être sollicité ; - la suppression de l'emploi de directeur territorial est justifiée par la nécessité de réorganiser les services à la suite de la fusion
Source officiellePage 8 sur 46