Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route et notamment son article R. 412-34 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code

régime de la responsabilité décennale ; - il n’est pas démontré que la présence de débord aurait préservé l’ouvrage des désordres constatés ; - il a répondu aux remarques relatives à l’absence de gouttière

A, représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 30 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er février

déchargé la société de la somme correspondant à l'exclusion des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de son établissement situé à Château-Gontier-sur-Mayenne

d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le maire d’Itteville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots à bâtir sur un terrain situé au 86-90 route

la gestionnaire ; en particulier, la première de ces conditions tenant à l'existence d'un risque naturel prévisible est remplie dès lors que les parcelles qui lui appartiennent sont classées en zone rouge

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise avant dire droit pour évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de vélo sur la route départementale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route

D un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section A n° 1758 située 5 route de l'Océan.

mètres et créant une différence de niveau et de structure, et postérieurement à son accident, des travaux de reprise ont été effectués; aucune signalisation n'avait été installée ; s'il s'agissait d'une route

A était membre un permis de construire une maison d'habitation située lieu-dit " C du Roure Nord ", au 2740 de la route départementale n° 2562 dite de Draguignan, en indiquant que le raccordement aux réseaux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B, représentée par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - et les observations de Me Gontier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2021, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée Eiffage Route Méditerranée venant aux droits et obligations de la société

B..., représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) à titre principal,

B..., représenté par Me Gontier, demande à la cour : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Tarn

des troubles très importants dans les conditions d'occupation et de jouissance de sa propriété sur laquelle est exploitée un laboratoire d'analyses médicales qui perd sa visibilité directe depuis la route

S'agissant de la méconnaissance de l'article 2A du règlement du plan local d'urbanisme de Rouillé : 54.