Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02657_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, né en 1974 et de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français en 2000 muni d'un visa court séjour délivré par les autorités grecques.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A soutient qu'un transfert aux autorités croates entraînerait son renvoi auprès des autorités grecques qui n'ont pas examiné sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
portant sur l'extension d'une construction existante et sur un changement de destination d'un bâti en local professionnel avec extension sur une parcelle cadastrée section BB n° 126 située 1 route de Gréasque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02905_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le 1er août 1984 à Tbilissi (Géorgie), sont entrés régulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2013 avec leur fille, munis de leur passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités grecques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01330_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
le territoire français le 16 septembre 2016, munie d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa de court séjour valable du 3 au 27 septembre 2016 qui lui avait été délivré par les autorités grecques
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
obtenu au préalable un visa de long séjour, ne tire pas des stipulations de l'article 7 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du seul fait qu'il a été reconnu réfugié par les autorités grecques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00929_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La préfète a précisé que les autorités grecques n'ont pas été saisies d'une demande de reprise en charge de Mme E, en application de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 et que les autorités autrichiennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02451_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 19 août 1991 et le 21 janvier 1993, entrés en France le 14 décembre 2015, sous couvert de visas de court séjour délivrés par les autorités grecques, ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03823_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il est entré en France le 27 novembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités grecques et deux autres enfants sont nés les 13 avril 2017 et 8 février 2020 sur le territoire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00837_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Puis, par deux arrêtés du 18 juillet 2022, la préfète de la Gironde a décidé de sa remise d'office aux autorités grecques et a prononcé son assignation à résidence dans le département de la Gironde pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'obligation de justifier d'une entrée régulière et d'un visa de long séjour, ce dont l'intimé ne justifie pas par la seule production de son passeport supportant un cachet d'entrée des autorités grecques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02452_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
services de police ne jamais avoir entrepris de démarches de régularisation de sa situation administrative depuis 2020, date de son entrée sur le territoire et avoir utilisé une fausse pièce d'identité grecque
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me de Gresset, substituant Me Griolet, avocat de Mme B....
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00691_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, entré en Italie le 25 août 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, valable trente jours, délivré par les autorités grecques, n'établit pas avoir souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A n'est dès lors pas fondé à soutenir que rien ne permet de comprendre pourquoi les autorités grecques n'ont pas été saisies de sa prise en charge, au motif qu'il est entré dans l'Union européenne par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 12 juillet et 7 septembre 2023, la SELARL Imagerie 114, représentée par Me Gréteau, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La patiente a été transférée, le même jour, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen où a été diagnostiqué un syndrome occlusif grêlique mécanique causé par l'incarcération d'une partie de l'intestin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'obligation de justifier d'une entrée régulière et d'un visa de long séjour, ce dont l'intimée ne justifie pas par la seule production de son passeport supportant un cachet d'entrée des autorités grecques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03689_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, la seule circonstance que sa sœur, qui a la nationalité grecque, résiderait en France à la date de la décision en litige ne suffit pas à établir l'existence d'attaches familiales intenses et stables
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01347_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
juillet 1987 à Tbilissi (Géorgie), est entré régulièrement en France le 12 août 2016, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités grecques
Source officiellePage 8 sur 9