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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ils font valoir que ces opérations ont entraîné le déménagement d'habitants et la fermeture de commerces. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02805_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du quartier de Mousserolles, qui ne peuvent s'y rendre aisément à pied ou à vélo, ou celui des habitants de la commune de Mouguerre, déjà dotée d'une pharmacie en son centre, ou de la commune de Lahonce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. / Cette modalité de nomination s'applique aux emplois fonctionnels suivants : (…) / 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants () ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il n'est par ailleurs ni allégué ni même établi que, à supposer que tel soit le cas, cet intérêt ne se confondrait pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
délibération litigieuse sans consultation impérative de la commission conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; . la commune qui comprend moins de 1 000 habitants
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commune compte un nombre très important de débits de tabac (un débit de tabac pour 1704 habitants) par rapport à l'objectif fixé à l'article 10 du décret
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02913_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent être invitées par le greffe à s'inscrire dans cette application et à produire leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes par ce moyen.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en estimation haute, lors des années enneigées, et à 4 210 habitants en estimation basse, lors des années peu enneigées et, d'autre part, que la population touristique est très majoritairement en jeune
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01947_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B, représenté par Me Ali Hassani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
De même, des panneaux d'information explicatifs ont été mis à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure, le bulletin municipal d'avril 2016 le rappelant aux habitants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A AC, habitants de la commune de Tilly-sur-Seulles, relèvent appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à annuler la délibération du 26
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La commune de A, qui est la plus peuplée, compte environ 250 habitants et la population totale de ces communes est de l'ordre d'un millier habitants. Aucune n'accueille une officine pharmaceutique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
part, qu'ont été pris en compte à titre prioritaire et conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'importance de la population et le potentiel fiscal par habitant
Source officiellePage 8 sur 124