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Il suit de là que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que les règles d’urbanisme étaient cristallisées à compter du 17 avril 2023 et que le règlement du plan local d’urbanisme modifié par la délibération

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02285_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D E et de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00065_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04939_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01402_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022 et le 27 février 2023, la société Parc éolien de la voie Corette, anciennement dénommée Parc éolien Nordex LIX, représentée par Me Hélène Gelas, a communiqué

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Scanvic, représentant la SA Auxiliaire de Parcs. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02486_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02313_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02308_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00122_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01246_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Barthes

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ", ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par l'administration, des règles

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00549_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B, adjointe d'animation territoriale principale de 2ème classe, occupait les fonctions d'animatrice territoriale au sein du centre D, structure d'accueil de loisirs pour adolescents de la commune d'Hellemmes

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

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