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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23LY02851_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2305029, Mme A B a déposé plainte pour infractions pénales devant le tribunal administratif de Lyon contre la ville de Lyon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
juridiction compétente suspend son recouvrement forcé et que selon l'article 9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Suarce a refusé de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02719_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société Priez pour infractions
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un premier procès-verbal d’infraction a été établi le 28 novembre 2011.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Dans ce cas, la loi pénale française ne s'appliquant pas aux faits dont l'intéressée se plaint, elle ne peut dès lors pas être regardée comme accusant une personne d'avoir commis à son encontre l'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
a fait l’objet de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l’infraction ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A et a relevé une infraction relative à l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et de titre les autorisant à exercer une activité salariée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions et compte tenu de l'exigence de répression effective des infractions, Mme B, à qui il appartenait de vérifier la situation administrative de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du maire de Lanmodez et lui a enjoint, ou en cas de carence de celui-ci au préfet des Côtes-d'Armor, de faire dresser un procès-verbal des infractions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Une procédure a été diligentée pour infraction aux dispositions de l'article 8253-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01294_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler une amende forfaitaire majorée infligée en raison d’une infraction pénale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
7 septembre 2017, qui procède en réalité au retrait de cette décision tacite, aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - il n'est pas établi, au vu du procès-verbal de constat d'infraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En l’absence de demande présentée en ce sens par la société intéressée, l’autorité administrative n’était pas tenue de lui communiquer spontanément le procès-verbal d’infraction du 29 janvier 2018.
Source officiellePage 8 sur 1202