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toute nature, il s'est borné à présenter les relevés de ses comptes financiers détenus en France, en niant la détention de comptes bancaires à l'étranger.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

toute nature, il s'est borné à présenter les relevés de ses comptes financiers détenus en France, en niant la détention de comptes bancaires à l'étranger.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

la renvoyer devant l'administration des pensions pour mise en œuvre des dispositions applicables en matière de pension de réversion, de majoration comme de supplément social et de régularisation financière

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2019 pour un montant de 4 959 euros et d'enjoindre au directeur régional des finances

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06673_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02551_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

en prêt locatif social (PLS) et un minimum de 30 % financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis émis par le centre administratif et financier du Blanc, daté du 8 mars 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2020 et le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00533_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02932_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par des mémoires enregistrés les 19 mars 2021, 15 novembre 2021 et 7 décembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux, le ministre de l'économie, des finances

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En outre, alors que les agréments ou conventionnements de logements sociaux réalisés au titre de cette période, devaient comporter 30% minimum de financement en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI), son

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01993_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte également de l'instruction que, dans le cadre de l'expérimentation d'une prime de covoiturage, le syndicat a ensuite rédigé une convention-type de financement ayant pour objet de définir les

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