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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Urbat Rhône-Alpes, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Tassin-la-Demi-Lune
DCA_23LY02301_20260324
24 mars 2026
S’agissant de l’application du e, si la parcelle assiette du projet présente une configuration particulière, Mme B..., en se bornant à faire référence à l’insertion du projet par rapport aux constructions
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
; - la lecture combinée des articles UB 2 et UB 3 du règlement du PLU impose que le projet n'aggrave pas les conditions de circulation sur la voie de desserte du terrain ; or le projet va conduire à
3ème Chambre
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la commune de Mareuil-en-Périgord, prise en la personne de son maire, représentée par Me Jacquier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
Dès lors, le préfet du Var a suffisamment motivé le refus de séjour opposé à Mme B....
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Le groupement d'entreprises a alors remis au maître d'œuvre son projet de décompte final le 26 août 2009, accompagné d'un mémoire de réclamation.
4ème chambre
DCA_25NT00435_20250912
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, la commune de Narbonne, représentée par Me Jacq-Moreau, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
Par son courrier enregistré le 3 octobre 2023 et versé en tant que mémoire à l'instance contentieuse ouverte par l'ordonnance du 19 février 2024, le département de la Dordogne, représenté par Me Jacquier
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il avait retenu ce seul motif.
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Pour refuser l’autorisation sollicitée par la société d’exploitation du parc éolien de Vervant et L.E.A., le préfet de la Charente-Maritime s’est fondé sur les motifs tirés de ce que projet était de nature
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Plusieurs éléments sont relevés par le maire de la commune de Claix dans son arrêté : d'une part, les modalités d'accès au projet, en ce que le projet présente un accès provisoire qui n'est pas directement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
, n'apporte aucun élément permettant d'estimer que le projet de parc éolien en litige pourrait porter atteinte à ces espaces. 7.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l’enquête publique : 9.
6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la société Fillé A, représentée par Me Jacques-Henry de Bourmont, demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement
5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
C Le Bivic, représenté par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de condamner la commune de Penvénan, à titre principal, à lui payer la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Aux termes de l’article R. 4534-142 du même code : « Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 19 septembre 2017, le conseil municipal de Thionville, dans le cadre du projet d’aménagement d’un ensemble immobilier situé place de la Gare, comportant
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