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Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01982_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Les souffrances endurées par Jean C ont été estimées par le rapport d'expertise à 3,5 sur une échelle de 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02768_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée une erreur d’appréciation sur son intérêt légitime, au motif de la préservation du patrimoine onomastique français ; - elle méconnait en outre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

le Blanc, un nid d’Aigle Royal ; l’Aigle Royal est nicheur certain dans l’aire d’étude rapprochée, le Circaète Jean le Blanc, le Grand-Duc d’Europe et la Pie Grièche écorcheur sont nicheurs certains dans

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

(faucon hobereau, circaète Jean-le-Blanc, milan noir, bondrée apivore, chevêche d'Athéna), les espèces de rapaces non patrimoniales présentes au sein de la ZIP (buse variable, faucon crécerelle) et les

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

B C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00510_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

scolaire était trop étendu au regard de la baisse des effectifs et souhaitant mutualiser les infrastructures scolaires afin d'optimiser son patrimoine.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02836_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A C, Mme B C et Mme D E, représentés par Me Jean-Meire, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01833_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00429_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Les objectifs de conservation de ce site « Natura 2000 » recouvrent, ainsi qu’il résulte notamment du document d’objectifs, la préservation des habitats naturels à forte valeur patrimoniale, au nombre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) affirme d’ailleurs dans son avis du 21 février 2022 que de nombreuses analyses naturalistes la concernant ont été conduites.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01539_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

croissance démographique, à réduire la consommation d'espace et à lutter contre l'étalement urbain ; le PADD a également prévu plusieurs objectifs en matière de préservation et de valorisation du patrimoine

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00325_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01939_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

situé à Saint-Martin-Boulogne est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - cette cession ne constitue pas le prolongement de son activité d'expertise comptable mais une opération à caractère patrimonial

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00632_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

intéressée de travaux de démolition, elle ne produit pas davantage en première instance qu’en appel d’éléments précis sur le montant de ces travaux ni sur ses revenus où sa situation financière et patrimoniale

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, la SCI Guillaume, représentée par Me Jean Touttée et Me Emmanuelle Lourdeau

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02230_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Elle a demandé, dans deux instances distinctes, enregistrées sous les n°s 1901411 et 1901533, réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ayant résulté selon elle de ces accidents ainsi

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