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. / Le conseil d'administration, compétent pour ester en justice, peut mandater par délibération spéciale une ou plusieurs personnes physiques, membre ou salarié de l'association, jouissant du plein exercice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Enfin, si la société Chaco soutient, en produisant des factures, que la vente d'une bague " Jonc en or " correspond à une acquisition par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA02124_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

kilomètres, deux zones importantes pour la conservation des oiseaux, ainsi que trois zones de protection spéciale relevant du réseau " Natura 2000 ", à savoir la zone FR 7313006 " Gorges du Tarn et de la Jonte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - est considérée comme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02672_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

jugement cité au point 4, contrairement à ce que soutient le département des Alpes-Maritimes, n’est pas de nature à empêcher ceux-ci de demander la réparation des préjudices nés de l’impossibilité de jouir

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05047_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

attaquer les décisions liées au retour visées à l’article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03536_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00041_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

séjour au titre de l'article L. 313-14 " précité, elle ne justifie, par les pièces qu'elle produit, n'avoir réalisé qu'une seule prestation de " design " pour un montant de 645 euros à destination de " Jong

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu d'un congé soit de 90 jours ouvrables s'ils ont renoncé à tout congé annuel, soit de 60 jours ouvrables s'ils n'ont joui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02689_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02560_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

B a été élève d'une école coranique dirigée par l'association Jonas Paris, dissoute par décret du 26 juin 2024 au regard de ses enseignements discriminants et haineux à l'égard des non musulmans et de

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

protégés du fait de la mise en œuvre du projet ont été identifiés par l'étude d'impact, notamment pour la fauvette grisette, le cortège du bocage et agro-pastoral (notamment bruant jaune, cisticole des joncs

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

E n'empêche pas les intéressés de jouir de leur jardin et de l'installation des jeux d'enfants située dans la partie non concernée par les éboulis ; - le préjudice au titre des troubles dans les conditions

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

juillet 2020, alors qu'aucune déclaration d'embauche n'avait été faite par la société SBI, la presse locale a annoncé le retour de Mme A au sein du PVCB, dans les termes suivants : " () C'est un très joli

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