AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dossier qu'elle a gardé des attaches en Algérie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, et où résident sa mère ainsi que les deux enfants de sa sœur qu'elle allègue avoir accueillis par kafala
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C ne démontre pas que l'enfant Amdjed est son fils par la seule production d'un acte de kafala du tribunal de Guelma du 25 novembre 2021 qui ne mentionne pas l'identité du père biologique de cet enfant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00656_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... soutient que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en France où il a été scolarisé entre 2017 et 2019, où sa sœur réside et l’a recueilli au titre d’une kafala et dès lors qu’il n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contravention de grande voirie dressé le 9 août 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas sérieusement contestées, que l'établissement de la société Nayss Jet dénommé " Kabana
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... veuve B... suite à un acte de kafala du 18 janvier 1991. M. B... vit encore avec Mme A..., qui est née en 1936 et souffre de maladie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B par un acte de kafala établi le 16 février 2014 à la demande du père de ce dernier, qui est demeuré en Algérie.
Source officiellePage 8 sur 8