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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

dossier qu'elle a gardé des attaches en Algérie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, et où résident sa mère ainsi que les deux enfants de sa sœur qu'elle allègue avoir accueillis par kafala

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02597_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C ne démontre pas que l'enfant Amdjed est son fils par la seule production d'un acte de kafala du tribunal de Guelma du 25 novembre 2021 qui ne mentionne pas l'identité du père biologique de cet enfant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00656_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... soutient que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en France où il a été scolarisé entre 2017 et 2019, où sa sœur réside et l’a recueilli au titre d’une kafala et dès lors qu’il n

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contravention de grande voirie dressé le 9 août 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas sérieusement contestées, que l'établissement de la société Nayss Jet dénommé " Kabana

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02724_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... veuve B... suite à un acte de kafala du 18 janvier 1991. M. B... vit encore avec Mme A..., qui est née en 1936 et souffre de maladie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B par un acte de kafala établi le 16 février 2014 à la demande du père de ce dernier, qui est demeuré en Algérie.

Source officielle

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