CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

matériels électriques et la technique " SCR " pour diminuer le volume des particules à l'échappement pour les moteurs gasoil tandis que de son côté la société Hexa Net se bornait à utiliser des produits éco label

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

dispositions de l’article 156 bis du code général des impôts, lesquelles sont applicables à des immeubles classés ou inscrits au titre de la législation relative aux monuments historiques ou ayant reçu le label

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

parties composant le domaine de Chantore a d'ailleurs fait l'objet, postérieurement à l'arrêté contesté, d'une inscription au titre des monuments historiques et son parc paysager s'est vu attribuer le label

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21206_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

LafonLe greffier, F.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01448_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

LainéLe greffier C.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que le sous-critère « démarche de labellisation » serait imprécis, dès lors qu’il se révèle n’être en réalité qu’un élément de précision du sous-critère

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il en va de même des circonstances que la société ait bénéficié du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts et soit titulaire du label " Entreprise

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

fournies par un assujetti établi hors de France, constituées selon les écritures de la requérante de prestations proposées par l'organisme AACSB International qui délivre à des écoles de commerce un label

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

seraient libérés qu'en février 2018 et ont modifié l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) afin de permettre la certification du projet NF Habitat HQE - rénovation 2.0, label

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

consommateur doit connaitre l'identité de la société qui va effectuer les travaux pour s'assurer qu'il confie la réalisation des travaux de rénovation énergétique à une professionnel qui bénéficie du label

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

clauses administratives générales visant la totalité des normes applicables en spécifiant que les travaux doivent y être conformes, le tribunal ne pouvait s'appuyer sur la nécessité de se conformer au label

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21113_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

LafonLe greffier, F.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01586_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

LainéLe greffier C.

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