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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03814_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B, représentée par Me Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
totale destinée au commerce mais la surface de plancher correspondant à la surface de vente au regard du plan local d'urbanisme intercommunal de 567 m² qui impose des normes de stationnement sur les 833,9
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable déposé le 5 février 2021 contenait un plan de situation, un plan du cadastre, un plan de masse de l’existant et un plan de masse
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
Le lexique intégré à ce plan local d'urbanisme précise : " Les combles sont le volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment.
DCA_21LY02153_20230516
16 mai 2023
Norme définie selon une surface de plancher : / Lorsque la norme de stationnement est fixée par référence à une surface de plancher affectée à une destination déterminée, le nombre de places de stationnement
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
de 126,58 m² et la surface de plancher créée indiquée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour seulement 47 m².
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Modalités de calcul des places de stationnement" ci-dessus. () Habitation : Secteur 2 : 1 place minimum par logement. ()". 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02279_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
DCA_20TL02789_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - le projet ne méconnaît pas les articles UP1 et UP2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du plan d'exposition au bruit relatif à
ORCA_24DA02434_20250210
10 février 2025
B représenté par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa
DCA_20MA03628_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que les travaux litigieux entraînent la création d'une surface de plancher légèrement inférieure à 20 mètres carrés
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
La déclaration mentionne une surface de plancher existante de 97 m² et une surface de plancher créée de 30 m².
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
pour constater l'absence de dommage menaçant la stabilité des planchers.
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 17 avril 2025, Mme B..., représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour : 1°) de
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
Par ailleurs, la demande comportait un plan de la ville ainsi qu’un plan cadastral.
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
plancher du bâtiment sera de 3 100m² et le plan de masse PC 2-2 du lot A (ensemble de bureaux) indique que l'emprise au sol sera de 4 292 m² et que la surface de plancher du bâtiment sera de 9 184 m².
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00662_20260506
6 mai 2026
Sous le n° 25DA00659, par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A... épouse D..., représentée par Me Lefebvre, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lille
3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme d'Aulnay-sous-Bois ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
des destinations liées à la fonction résidentielle, notée SPH, est la surface de plancher globalement destinée à l'habitation et aux CINASPIC ; / La surface de plancher des destinations liées à l'activité
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