Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme C D, représentée par la SELARL LEGIS Avocats puis par Me Garniron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100999

un jugement du 8 novembre 2018, dont la société Getlink SE relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme étant irrecevable au motif qu'elle n'était pas susceptible d'être lésée

requises par les documents de la consultation et, par conséquent, elle ne justifie pas que ses locaux respectent les caractéristiques techniques prescrites par l'arrêté du 27 mars 2012 ; - elle est lésée

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 1er mai 2023, la commune de Cadenet, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des appelants

anormalement bas ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière, faute de comporter l'attestation relative au respect du cahier des clauses techniques particulières ; - ces vices l'ont lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

en place d'un ENT commun aux différents degrés ; . le moyen tiré du prétendu défaut de motivation sera écarté comme étant inopérant car à supposer même que le moyen soit établi, il n'aurait pas pu léser

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

ensuite sous le n° 19TL02277 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis par des mémoires enregistrés le 21 avril 2020 et le 19 novembre 2020, la commune de Loumarin, représentée par Me Légier

juge des référés du 6 novembre 2020 ; - la CNSA n’a jamais déclaré sans suite la remière rocédure de assation du marché litigieux ; - une déclaration sans suite aurait été abusive ; - elle est lésée

pas protégés par une couverture végétale et que les sols les plus sensibles à l’érosion éolienne sont ceux des landes mésophiles et sèches où le sol, pauvre en matière organique, possède un horizon lessivé

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.

la commission de délégation de service public et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée

de la société Air Loyauté s'inscrirait dans une perspective de développement économique ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il a retenu que la société Air Alizé n'avait pas été lésée

provisoire de l'Office d'homologation des garanties de peinture industrielle ; elle aurait donc dû être rejetée comme irrégulière ; le marché aurait donc dû lui être attribué, de sorte que ce manquement l'a lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

, dont le vice du consentement qui ne saurait, en tout état de cause, résulter de la présentation d'une offre qualifiée par la requérante de non sincère et d'incohérente, la société PFPS n'a pas été lésée

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration