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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B n'était pas de nature à lui éviter de commettre une erreur dans les modalités de calcul de la plus-value en cause.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2017 à la suite de l'imposition d'une plus-value
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir qu'aucune imposition n'était due en 2016 à raison de cette plus-value. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
administratif de La Réunion du 14 avril 2021 ; 3°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de la plus-value
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de 98 123 euros en plus-value taxée selon le régime prévu pour les professionnels et remis en cause l'exonération de la plus-value à long terme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 16 %. / Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
H par la société K, dont le capital social se compose en partie d'une plus-value en sursis d'imposition, sont réputées porter en priorité sur cette plus-value ; - en l'absence d'un tel principe d'imputation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
souscription d'un engagement de réinvestissement, n'étaient pas applicables et le non-respect de l'engagement de réinvestissement ne pouvait entraîner la déchéance du report d'imposition de la plus-value
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
M. et Mme B ont déclaré au titre de l'année 2017 une plus-value nette imposable de 3 338 130 euros consécutive à la cession de valeurs mobilières réalisée en 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, la convention fiscale franco-belge ne faisait pas obstacle à l'imposition par la France de la plus-value litigieuse. Sur les pénalités : 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, la plus-value d'échange en cause n'entrant ainsi pas dans les prévisions de l'article 151 nonies du code général des impôts, qui a trait aux plus-values professionnelles, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentée par Me Raissa Lemaleu, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Cette plus-value est à l'origine d'une imposition de 52 924 euros en droits et pénalités. 17.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D, une plus-value lors de la cession, le 30 décembre 2015, d'un bien immobilier situé à Paris.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la plus-value réalisée lors de la cession du 29 octobre 2015 d'une partie des parts de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la plus-value réalisée lors de la cession du 29 octobre 2015 d'une partie des parts de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : 7.
Source officiellePage 8 sur 115