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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
virements de compte à compte ou d'apports partiels d'actifs ; s'agissant des charges, le " réalisme économique " impose de tenir compte des charges indispensables à l'activité de la SCI notamment celles liées
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C au titre des exercices 2013 et 2014 ne lui auraient pas déjà été remboursés, hormis les débours qu'il liste pour des montants de 1 500 euros pour 2013 et 427,50 euros pour 2014, ne permet pas de tenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
Si ce thème est abordé en page 383 de l'étude, il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des incidences liées au ventement auront lieu en phase d'exploitation. 18.
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
ce projet ne présente pas d'intérêt général eu égard à l'absence de réels besoins, de la suppression de l'activité de plaisance, du fait qu'il ne répond pas aux objectifs de réduction de la pollution liée
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