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Aux termes de son article 8.2 : « Les prix sont révisables mensuellement, par application au prix d’un marché d’un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = 0,15 + 0,85 * (lm/lo).

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21390_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

JM..., Mme GH..., Mme LO..., M. DD..., M. JP..., Mme GK..., M. NO... OJ..., M. JT..., M. DG..., Mme LS..., M. LS..., M. DK..., Mme DK..., Mme de FS..., M. L..., M. DM..., M. DN..., M. JX..., M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Le jugement supplétif indique que la naissance a eu lieu à la maternité des Castors à Bangui, alors que I a indiqué, dans la demande de visa, avoir accouché à la maternité La Vertue.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

», le sont, pour l’année 2021, ou pour l’année 2022 ; - ces titres sont fondés sur la délibération du 6 mai 2022, laquelle est illégale : la délibération méconnaît les dispositions de l’article LO

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01078_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom, représentés par Me Cassuto

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00910_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres en date du 25 octobre 2021, d'une durée de validité de six mois, a confié l'exercice exclusif de l'autorité

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

requérante percevait un revenu mensuel net d'environ 365 euros, correspondant, d'une part, à deux pensions de réversion servies, respectivement, par le régime algérien de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

sommes en cause n’ont pu être identifiés qu’à la suite d’une procédure de visite et de saisie autorisée par deux ordonnances des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Castres

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

la société Atosca une autorisation au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation des travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01769_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

distingué, certes de façon un peu sommaire, les désordres qu'il estimait structurels et, par suite non imputables au concessionnaire, tel par exemple les infiltrations d'eau de mer dans le parking " port Canto

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

produits étaient les bandes de caisse enregistreuse journalières, dites "tickets Z", et mensuelles, émises par l'une des deux caisses enregistreuses utilisées par la société, que la caisse de marque Casio

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00765_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l’article LO

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00583_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

.., mais aussi les parcelles cadastrées section AI nos 0002 et 0004, demeurées toutes trois à l’état naturel et vierges de toute construction, pour alimenter le lotissement limitrophe dénommé « Les Castors

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01486_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'intérieur relève notamment, d'une part, que dans une " attestation sur l'honneur " à en-tête de l'ambassade de France en Centrafrique Mme H indique que l'enfant est née le 7 avril 2016 à la maternité de Castor

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Il est constant que sur le secteur d'implantation du projet sont présentes plusieurs espèces d'animaux protégés, en particulier la loutre et le castor d'Europe, ainsi que des espèces végétales présentant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02899_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que le projet, situé dans la zone US 1, est distant d'une cinquantaine de mètres de la zone UP 83 où se situe le quartier " des Castors

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