AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02333_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
/L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : /1° Ordonner le paiement d'une
Source officiellePage 8 sur 12
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme C A avait qualité pour agir, en qualité de représentante légale, à l'encontre du titre libellé au nom de sa petite fille mineure, la mère de cette dernière, Mme D A, étant elle-même mineure au moment
Source officielle