Aucune disposition ni aucun principe applicable ne lui imposait de justifier en outre de la durée des promesses de bail emphytéotique conclues en sa faveur.

compris pour le passage des câbles et le survol des parcelles ; la pétitionnaire ne maîtrisait plus le foncier s’agissant de l’éolienne n°8 en raison de l’absence de renouvellement de la promesse de bail

protection du cadre de vie ; - le zonage est illégal, plus particulièrement celui de la ZR2 qui est dépourvue de toute unité de cadre de vie, et celui de la zone ZR3 qui présente un environnement varié mêlant

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société du Parc éolien de Lavillatte une autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

marchandises ainsi que des préjudices tirés de la reconstruction du bâtiment, de la perte de matériel au sein du bâtiment et des frais supplémentaires consécutifs à l’incendie eu égard au contrat de bail

du site seront conformes à l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

course à pied, est définitivement privée de ces activités comme l’a indiqué le sapiteur orthoprothésiste, selon lequel les prothèses sportives doivent être proscrites en raison des sollicitations mécaniques