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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la base de ce rapport remis le 22 février 2021, la CCI a émis le 12 mai 2021 l’avis suivant lequel il incombait à l’AP-HP d’indemniser la victime des préjudices subis par l’enfant et des préjudices

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