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juillet 2023 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon, représentées par Me Malet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

A sa demande, une console Xbox et des manettes, un chargeur de piles et un coran ont également été mis à sa disposition. 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01359_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, l'Agence de Services et de Paiement (ASP), représentée par Me Maret, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03040_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Maret, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03041_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, l'Agence de service et de paiement Occitanie, représentée par Me Maret, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01193_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Zahid, représenté par Me Mazen Fakih, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 5 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01032_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

A, représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 août 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aude

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A E, représentés par Me Mazel, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2003539 du tribunal administratif de Nîmes du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

D G, représenté par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

soit le 22 juillet 2016, le terrain d'assiette objet du permis de construire n° PC 031 506 16 00028 en date du 25 novembre 2016 était loué par la société civile immobilière 27 à la société Sablières Malet

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques s’agissant de cette parcelle cadastrée section BE n° 241 dénommée « Traverse du Mazet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A, représenté par Me Mallet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001160 du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Maret, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04892_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

A..., représenté par Me Mallet demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02558_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 6 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Myriam Maze-Villeseche, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01744_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

postérieurement à la décision en cause, par le père des enfants qui autorise ces derniers à la rejoindre en France, ainsi qu’un jugement du 6 janvier 2025 par lequel le tribunal de paix de Kinshasa / Matete

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02587_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, et des pièces produites le 13 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01755_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Pecchioli, rapporteur public, -et les observations de Me Comte représentant la commune de Sanary-sur-Mer ainsi que celles de Me Mazel représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Les

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02007_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Mazetier, pour la société MS2. Considérant ce qui suit : 1.

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