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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01677_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02043_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02132_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02197_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de Mme B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02362_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02364_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02773_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00288_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A n'entre dans aucun des cas de litige dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00139_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00156_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00566_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de la SARL Coffega International, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00924_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01346_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01485_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01803_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02446_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02511_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02722_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02724_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02725_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

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