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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de septembre 2020 à février 2021 pour un montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle a, par ailleurs, estimé que le gain correspondant au montant des plus-values d'apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Montane-Marijon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon en tant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., une rente annuelle dans la limite d’un montant de 5 822,64 euros en remboursement des frais futurs d’appareillage de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
artificiel ; – subsidiairement, le montant brut de la plus-value d’apport afférente à la soulte litigieuse devrait être fixé à 418 880 euros et son montant net à imposer à 146 605 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
les intérêts versés par la société française Thaï Union France Holding avaient été intégrés dans un résultat fiscal soumis à un impôt sur les bénéfices de 3%, soit un impôt sur les bénéfices dont le montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La plus-value constatée lors de l'apport a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter précité y compris les soultes d'un montant total de 1 075 000 euros n'excédant pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Bordeaux a condamné le SMBVJCC à verser à la commune de Lamarque la somme de 56 999,40 euros et mis à la charge du syndicat mixte et de la commune, à hauteur de la moitié chacun, les dépens d'un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de son point 8.2.11.3.1.8, relatif aux montants et taux d’aide, dans sa rédaction applicable au titre de l’année 2016 : « Le taux d’aide publique est de 100 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de son point 8.2.11.3.1.8, relatif aux montants et taux d’aide, dans sa rédaction applicable au titre des années 2015 et 2016 : « Le taux d’aide publique est de 100 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a signé le 11 décembre 2012 une promesse de vente d'un bien immobilier au profit de la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au financement des missions de service public confiées à l'Office national des forêts ; le montant susceptible d'être réclamé s'élèverait à 8 487,58 euros ; - les sommes réclamées au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, s'il est constant que l'annexe récapitulant le montant du solde créditeur du compte n°445660 annoncée dans le corps de cette proposition de rectification n'était pas jointe à celle-ci, ce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, pour un montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
°) d'annuler le jugement n° 1804693 du 28 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande de la commune de Marthod ; 2°) subsidiairement, et d'une part, de limiter le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la création de 55 logements collectifs sociaux sur les parcelles cadastrées section AH n° 110 à 114, situées chemin de la Montagne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Le montant que le centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc est condamné à verser à Mme Marc’h est ramené à la somme de 493 230,05 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement
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