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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B, représenté par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie agissant par Me Capsie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la " mettre dehors " et des rapports sexuels consentis uniquement sous cette menace.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03407_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
modestes (offre locative, offre sociale) ", de " diversifier le parc de logements et permettre la mixité des formes urbaines " et de " maintenir les ménages vieillissants sur la commune ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01727_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... s’agissant de son état civil, de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que de la menace pour l’ordre public qu’il représente.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce qu’elle est présente en France depuis plus de quatre ans, qu’elle ne vit pas en situation de polygamie et qu’elle ne constitue pas une menace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00612_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... fait valoir qu’il ne présente aucun risque de fuite, qu’il exploite un établissement hôtelier, que sa présence est essentielle pendant la période estivale et qu’il ne représente pas une menace à l
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Nicolas Normand, premier conseiller ; M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Nicolas Normand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01211_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
À la date de l'arrêté attaqué, Mme B était présente en France depuis cinq ans, disposait d'attaches familiales sur le territoire français et ne constituait pas une menace à l'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... sur le territoire français, que ce dernier n’établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
C, représenté par Me Nicolas Putman, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00537_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 pris par le préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, à supposer qu’elle n’ait effectivement pas été destinataire du message électronique adressé à l’ensemble des agents, relatif aux vœux de formation, il ne résulte pas de l’instruction que cet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le département de l'Eure, représenté par Me Nicolas Lafaix, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La circonstance que l’intéressé produise un extrait de casier judiciaire vierge est également inopérante dès lors que la décision attaquée n’est nullement fondée sur l’existence d’une menace pour l’ordre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officiellePage 8 sur 12