Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été relaxé des faits, commis du 1er juin 2018 au 11 janvier 2019, de corruption de mineur de plus de quinze ans et de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'erreur dans la qualification juridique des faits ; - la décision du 20 décembre 2022 n'est pas disproportionnée ; - la décision n'est pas entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'organisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 434-14 du même code énonce que : " Le policier ou le gendarme est au service de la population (). / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'Etat est engagée à raison du harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée à raison d'une faute générale dans l'organisation
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025, le président de la 3ème chambre a prononcé son rapport et entendu les observations orales de Me Grosjean pour la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
7 août 2024
le président du tribunal administratif de Paris a méconnu, lors de l'audience, le principe d'impartialité qui s'impose à lui ; - il a relevé d'office un moyen à l'audience après les observations orales
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
18 février 2026
procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, elle n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa version applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01859_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des astreintes, telle qu'elle a été définie, a eu pour effet de porter atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa dignité, à sa santé et à sa sécurité au travail, ainsi qu'à son droit au respect de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00271_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, elle n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale
Source officiellePage 8 sur 36