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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, au moment de la réception de l'ouvrage, laquelle a été assortie de réserves qui ont toutes été levées. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce faisant, les difficultés rencontrées par la société Boyer dans l'exécution du marché sont directement imputables à une faute du maître d'ouvrage, lequel était contractuellement tenu, en cette seule
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La MMA a désigné un expert, le cabinet Grison, dans le cadre de l’assurance dommage ouvrage, qui a constaté, par rapports successifs des 8 août 2016, 12 octobre 2016 et 31 mars 2017 des fissures importantes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
souscrite car les désordres affectant le bassin sportif concernent un ouvrage situé hors de l'assiette de l'assurance dommages ouvrage.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le Syded soutient que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et un enrichissement au maître d’ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Estimant que ces fissurations remettaient en cause l'étanchéité des ouvrages de contenance, le maître d'ouvrage a refusé de réceptionner en l'état les bassins.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, le maître d’ouvrage a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, entraînant un bouleversement de l’économie du marché ; - le maître d’ouvrage ne pouvait répartir les frais de nettoyage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'attention du maître de l'ouvrage sur cette question.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
matière de cet ouvrage. ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'ouvrage. 4.
Source officiellePage 8 sur 513