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Article 2 : Les conclusions de la commune de Paea présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a rejeté sa demande d’autorisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00375_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

., expert en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, et le Pr C..., neurologue, désignés par la commission de conciliation et d’indemnisation médicaux de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCI PACA

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03991_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

des dispositions de l'article L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il résulte tant de l'exposé des faits, que de l'avenant n° 6 fourni en pièce jointe à la requête que la société AREA PACA

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00225_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la société Betem PACA, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer l'ordonnance attaquée

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00304_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la société Betem PACA, représentée par Me Fournier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête d'appel et de confirmer l'ordonnance attaquée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01506_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

La procédure a été communiquée à la commune de Vitrolles et à l'établissement public foncier PACA qui n'ont pas produit de mémoire.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Batignolles Malet, la société anonyme à responsabilité limitée Nardelli TP, la société par actions simplifiée Valerian, la société par actions simplifiée Spie Batignolles Petavit, la société Egis Aménagement Paca-Corse

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Industrial France, Man SE, Man Truck et Bus AG, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, Man Truck et Bus France, DAF Trucks Germany GmbH (Daf Trucks Deutschland GmbH), Daf Trucks France), Daf Trucks NV, Paccar

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

était soumis au contrôle des structures au motif que sa demande revenait à un agrandissement excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région PACA

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Sécurité Protect et la SAS HetR Pack Sécurité.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’année 2010 à laquelle elle a été assujettie avec son ancien partenaire de pacte

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

volonté manifestée par l'agent à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03162_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B..., ressortissante française, depuis le 15 janvier 2022, ils sont pacsés depuis le 27 mai 2024, ce qui lui donne droit à un titre de séjour en application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00715_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Suite au pacte civil de solidarité (pacs) conclu le 9 mars 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, il a sollicité le 18 novembre 2021 un titre de séjour au titre des dispositions de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2017, qu’il est pacsé depuis 2023 avec une capverdienne titulaire d’une carte de résident et qu’il justifie d’une intégration sociale et professionnelle réussie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01143_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 15 septembre 2021 par le maire de la commune de Valence à la société Le Pacte Constructions.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02822_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

C’est dès lors à bon droit, et sans entacher leurs décisions d’une erreur d’appréciation, que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence Alpes Côte d'Azur (CCI PACA), que M.

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