civile de solidarité (PACS) à celui des couples mariés, de sorte que le partenaire lié par un PACS ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS ; qu'en

[R] devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour des faits de viol avec cette circonstance visant la qualité d'actuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS, la chambre de l'instruction

(pacte civil de solidarité) la France réac de Christine X...", intitulé "Christine X..., la pasionaria de l'anti Pacs Notre Dame de l'intolérance" ; que cet article était illustré par une photographie

[D] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). 2. Après la rupture de ce PACS, Mme [B] a assigné M.

Le 19 février 2014, [E] [V] et Mme [R] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). [E] [V] est décédé le [Date décès 3] 2014, sans héritier réservataire. 2.

X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PROVENCE (UNICEM-PACA

Il ajoute, par motifs adoptés, que l'EPF PACA a exercé sans réserve le droit de préemption. 5.

Outre les dépens, l’EURL LES 4 SAISONS est condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

fortement taxées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte

Z...                , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT PACA Forclum et de l'Union régionale de la construction CGT PACA, de la SCP

Le 30 novembre 2018, la société Onet services a perdu ces marchés au profit de la société Atalian propreté PACA, devenue la société Atalian propreté.

[P] et Mme [T], alors liées par un pacte civil de solidarité (pacs), ont acquis un terrain en indivision et y ont fait construire une maison. 2.

chef de recel d'abus de confiance pour avoir, entre 2008 et le 4 juillet 2011, dissimulé dans ses locaux plusieurs engins de chantier acquis dans le cadre de contrats de crédit-bail, par la société SL Paca

apos;existence d'une convention générale de réciprocité à laquelle ont adhéré les organismes de recouvrement concernés peut être établie par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'URSSAF PACA

; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée produit une liste de sociétés comportant les dénominations sociales de mutualité française de PACA

engagement est excessive, de sorte que la clause instituant un tel pacte doit être annulée ; qu'en énonçant que le pacte de préférence échappait à la prohibition des engagements perpétuels, la cour d'appel

d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle « dans l'hypothèse où l'une des parties au présent pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait

dans son jugement du 23 novembre 2017, en pages 5 et 6, que celui-ci aurait sollicité la fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; qu'ainsi la cour a dénaturé les conclusions de l'EPF PACA

civile ; 2°/ que toute contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le redressement opéré par l'URSSAF PACA