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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
la voie de desserte ne constitue pas un trottoir et d'autre part, elle n'est pas amenée à s'arrêter sur ce passage piéton au sens de l'article R. 110-2 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le 1er octobre 2019, la SAS Biogaz du Plateau 77 a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une unité de méthanisation agricole sur une parcelle cadastrée section ZK n° 18 sise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
.- Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par les exploitants bénéficiant de la certification en agriculture biologique, l'audit qu'elle a mené conclut néanmoins que le risque faible à important de dérive des traitements utilisés sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M... un permis d’aménager pour un lotissement de 10 lots, sur une parcelle cadastrée section A n° 1142 au lieu-dit AA..., Hameau Les Sanières, à Jausiers ainsi que la décision de rejet du 19 mars 2020
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal l'autorisant et en l'absence d'intérêt à agir dès lors que les parcelles supportant les constructions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Les côtés Nord et Ouest de cette parcelle sont bordés par le vallon des Espartes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2024, donner son avis sur un lien de causalité entre les dommages constatés et l'ouvrage public, donner des éléments pour établir l'évaluation des préjudices subis et faire appel, si nécessaire, au concours
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une ordonnance n°1800365 du 29 octobre 2018, le juge des référés a enjoint aux manifestants de libérer l'accès à la parcelle domaniale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une convention d'occupation, en date du 9 janvier 2019, la Ville de Paris a autorisé l'association Théâtre Musical de Paris / Châtelet à occuper de manière précaire et révocable des parcelles du domaine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - les observations de Me Hélène Colliou, représentant les requérants, - et les observations de Me Elodie Vilchez, représentant la SCCV European Homes 48.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, cette société n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges n’étaient pas compétents pour ordonner son expulsion de parcelles ne relevant pas du régime de la domanialité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
domaine de Pierrelongue, de la totalité du réseau situé sous le chemin de Bians jusqu'à la limite de ce domaine et au-delà, et, notamment, si cette opération a pris ou non la forme d'une offre de concours
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
La société Cosfateo a déposé le 8 février 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située boulevard du pays
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00472_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 pour la création d'un bâtiment de loisirs comportant une crèche, une salle de séminaire et une salle de sport, sur l'unité foncière constituée par les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Lecom, représentant la SA Groupe Bigard, et de Me Colliou, représentant la commune de Forges-les-Eaux.
Source officiellePage 8 sur 9