CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

existant pour la création de deux salles de classe et d’un bureau de documentation et d’information sur le terrain cadastré section AC n° 393 situé 6 rue des Écoles à Saint-Aubin-d’Aubigné (Ille-et-Vilaine

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Les mêmes informations ont été publiées sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01210_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

, jusqu'au milieu de la chaussée, l'autre moitié des rues appartenant aux parcelles situées en face.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

En revanche, il ressort des mêmes pièces que l'autorisation contestée autorise l'aménagement d'un passage piéton sous la rue des Nielles destiné à assurer une continuité de passage pour les clients et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01170_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies plusieurs parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable au projet le 12 juillet 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01989_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le 10 août 2021 la maire de Rennes a accordé à la société VEP un permis de construire portant sur la démolition totale du bâti existant et la construction d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

maire de Rennes a délivré à la SCCV Sowo un permis de construire une résidence pour étudiants de soixante-deux logements située à l'angle du boulevard de Strasbourg et de la rue Elisa Mercœur, sur les parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

AI AZ, Mme BJ BE et Mme AJ AU ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SCCV 101 Saint-Brieuc

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

En outre, les éoliennes seront situées en dehors des enjeux chiroptérologiques forts, les parcelles concernées par l’implantation d’une éolienne présentant un enjeu « modéré » et à une distance minimum

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Et il résulte de l’instruction que la somme de 4,05 millions intégrait notamment les travaux de voirie et d’infrastructure viaire.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

, en ce qu'il n'est pas certain qu'elles émanent des propriétaires des parcelles, en ce que certaines d'entre elles ne sont plus en vigueur et n'ont pas été conçues pour couvrir la durée de l'exploitation

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02540_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Le projet prévoit deux accès pour les véhicules, l'un au nord-est de la parcelle d'assiette depuis la rue de la Fontaine aux Vais, l'autre au sud depuis la rue des Marettes.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00067_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

D et Mme H épouse D sont les copropriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée section BO n°160, située 9 rue de la Grande Anguille à Saint-Malo, sur laquelle est implantée une malouinière.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

sur site entre le 28 février et le 18 avril 2018, en période de nidification, de trois passages diurnes sur site entre le 15 mai et le 12 juin 2018 et un passage nocturne le 11 avril 2018, et en période

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

personnes à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... est propriétaire d’une parcelle située aux abords immédiats du projet.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel