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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
totalité du vin avait été vendue en bouteille, sans prise en compte de la contenance des verres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00917_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. A se situe au sud-est du hameau du Jas de Bertet de la commune de Grambois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C et qui est implantée sur la parcelle AK 364. L'escalier lui-même est implanté sur la parcelle AK 365, sur laquelle d'ailleurs est implantée une partie de l'appartement à l'est.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
393, la limite séparative ouest de la parcelle 405, la limite séparative est de la parcelle 411 et la limite séparative nord de la parcelle 421 avec le lot B sont des limites de fond et non des limites
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dont les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62 situées à Péronne, ZK 11 située à Assevillers et ZD 19 située à Flaucourt, d’une contenance totale de 26 ha 28 a 45 ca.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
parcelles enclavé(e) ou de parcelle(s) de liaison tel que définies à l'article 1.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, le rapport de visite de la direction de l'équipement établi le 4 août 2023 a relevé l'existence d'un petit cours d'eau situé en limite de propriété entre la parcelle AD 56 et les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
issues de la division d'une unique parcelle bâtie acquise le 24 avril 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise afin d'apprécier l'état actuel et à venir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
cadastrée section B n° 2547 concernée par cet emplacement réservé, et en zone agricole la parcelle cadastrée section B no 2545 et le reste de la parcelle B n° 2547.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cadastrée section B n° 1242 dans la commune d'Ayherre et de procéder à un nouvel examen du classement de cette parcelle dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ; 4°)
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A l'exception de deux mazets, cette parcelle n'est pas bâtie et est entourée de tous ses côtés par d'autres vastes terrains non bâtis, à l'exception d'un petit mazet existant sur la parcelle AC n° 257
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La partie de parcelle litigieuse, non bâtie, à l'état de prairie est située dans la partie sud-est du territoire de la commune, au sein du lieu-dit " Magny ", secteur faiblement urbanisé, mêlant des parcelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02051_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A loue depuis l'année 2000 une parcelle cadastrée ZC 177 d'une surface de 2 hectares 17 ares 30 centiares située sur le territoire de la commune de Thiembronne.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des plaines du sud de la Corse un permis de construire un château d'eau sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux, de l’état des propriétés avoisinant les parcelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de la commune de Chalandry-Elaire a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir les parcelles
Source officiellePage 8 sur 870