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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
écarté dès lors que l'expertise est entachée d'irrégularités et d'une violation du contradictoire ; - aucune faute n'est imputable au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône dans la prise en charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fins de non-admission dans un délai de huit jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre fins aux mesures de surveillance ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
1802441/10 du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution de la somme de 19 411,80 euros, assorties des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
verser à chacune la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices d'anxiété, moraux et d'affection qu'elles ont subis à titre personnel et en leur qualité de filles de Mme G F et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
verser à chacune la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices d'anxiété, moraux et d'affection qu'elles ont subis à titre personnel et en leur qualité de filles de Mme G F et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, la commune produit la preuve du versement de la somme de 3 800 euros entre les mains d'un huissier de justice, à charge pour ce dernier de rembourser la somme à ses véritables payeurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avait initialement constatés au titre des années 2005 à 2016 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts, mise à sa charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 6 du règlement (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02372_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par la SELARL Reuter-de Raissac-Patet demande à la cour de rejeter la requête présentée par la province Nord de la Nouvelle-Calédonie et de mettre à la charge de la requérante une somme de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le tribunal a mis les frais de l'expertise taxés et liquidés à hauteur de 11 361,82 euros TTC définitivement à la charge in solidum de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 5 mars 2018 ; 2°) d'annuler la décision du directeur général de FranceAgriMer du 9 octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04346_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la charge des dépens : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01211_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00977_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, enfin a mis à sa charge une somme de 150 000 francs CFP au profit de la société Costentin Nord, une somme de 150 000 francs CFP au profit de la compagnie d'assurances Allianz et une somme de 150 000
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ces dépenses sont en lien avec l'accident de service et n'ont pas été remboursées par un organisme tiers-payeur. 9.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gonnord de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de 1 114 euros demandée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) le rejet de la demande de la CPAM de la Manche déposée devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 8 sur 24
LO CICERO, Patrice, Charles
23/08/2026
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GUIHO, Patrice, Christian, Charles
02/07/2026
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LETESSIER, Charles, Patrice, Jean
21/04/2026
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COINON, Patrice, Charles, Paul, COINON
29/03/2026
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LEROUVILLOIS, Patrice, Charles, Maurice
24/03/2026
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