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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; - frais téléphoniques, à hauteur de 7 090 euros ; - perte du bénéfice d'un plan épargne entreprise, à hauteur de 21 000 euros ; - frais permanents d'assistance par une tierce personne, à hauteur
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le Bivic n'est fondé ni à soutenir que les fautes de la commune auraient causé pour lui une perte de chance de bénéficier d'un partage équitable, ou entraîné une " rupture d'égalité " avec son frère ni
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire de ses bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Quant aux pertes de revenus : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B (père) : - comme pour sa conjointe, le préjudice lié à la perte de qualité de vie peut être évalué à 60 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et des matériaux de couverture est autorisée : - si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction ; - dans le cadre d'un raccordement aux héberges et pentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par courrier du 7 novembre 2019, la communauté de communes a sollicité la compensation de la perte de recettes pour l'année 2018 et cette demande a été rejetée le 14 février 2020.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... a subi un préjudice sexuel qui peut être indemnisé à hauteur de 12 000 euros après application du taux de perte de chance ; - le jugement doit être confirmé en ce qu’il a indemnisé les frais d’obsèques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de revenus de pension de son défunt époux et de 201 224,58 euros au titre de sa " perte de revenus par économie ou par industrie " (frais d'entretien des extérieurs de sa propriété par un professionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais médicaux exposés pour le compte de l'assuré social à la hauteur de 38 972,34 euros sans faire application du taux de perte de chance de 60 % qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02119_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Chenal-Peter, -et les observations de Me Hmad, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Lorsqu'un dommage a été causé à un immeuble par un ouvrage public, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les frais d'instance : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la perte de chance : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 25.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... une somme de 280 636,30 euros, après application d’un taux de perte de chance de 93 %, en réparation du préjudice lié aux frais d’adaptation du logement familial au handicap de B...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
K... n’est pas fondé à demander l’actualisation de ses frais sur la base de l’indice des prix à la consommation pour tenir compte de l’érosion monétaire ; - s’agissant de la perte de gains professionnels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A entre le 10 juillet 2009 et le 25 juillet 2011, date de la consolidation dès lors que ce remboursement n'est envisageable que dans la limite des pertes effectivement subies ; - il ne peut être fait
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