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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Porchet, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Pocheron, président de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2022.bb

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Pocheron, président de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2022.fa

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Pocheron, président de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Pocheron, président de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2022. 2, 21MA04956 bb

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C..., - et les observations de Me Baudorre, représentant les consorts B... et de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Portheret, secrétaire général de la préfecture, se trouvait de droit chargé de l'intérim du préfet et avait nécessairement compétence pour signer l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le pétitionnaire devait faire réaliser des tests d’infiltration de « type porchet

Source officielle

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