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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et justifie ainsi d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles à ce que ces derniers, qui ne portent que le nom de leur père, " C ", portent désormais le nom " C F " afin que le nom " F "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021, le tribunal administratif retient que, à défaut d'avoir été saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00147_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, qui pourra les récupérer à l'issue de sa détention, puisse les utiliser en cellule, ne porte pas à son droit au respect de ses biens une atteinte prohibée par les stipulations précitées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21692_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21693_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02124_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande à la cour d’annuler cette ordonnance n° 2504364 du 11 septembre 2025 et de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02030_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Les requêtes enregistrées sous les numéros 24LY02030 et 25LY01604 sont présentées par le même requérant et portent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01652_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01251_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
respect de leur vie privée et familiale ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et portent atteinte à leur liberté d'aller et venir ; - elles portent une atteinte très
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02598_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les mesures d'éloignement litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et ne portent pas non plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière (SCI) Roc A Pic portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - les dispositions en cause portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
droits de l'homme et du citoyen qui garantit le droit de propriété dès lors qu'en prévoyant le transfert dans le patrimoine d'une personne publique de biens appartenant à des propriétaires privés, elles portent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, les contreparties des conventions de parrainage conclues entre la société CMME et l’association Team DT Sport ne portent pas sur la participation de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02109_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de telle sorte que le préfet du Nord devait consulter la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de justice administrative ; - titulaire d'une carte de résident portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01471_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes au titre de l'année 2012, et ne portent donc qu'à hauteur des droits et pénalités correspondant au montant de 50 000 euros contesté ; - les moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait l’objet sont sans lien avec le service et ne portent
Source officiellePage 8 sur 239
NDF PORTET
30/07/2026
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SELARL DU DOCTEUR NICOLAS PORTET
30/07/2026
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PORTET 2
29/07/2026
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PORTET AUTOMOBILES
29/07/2026
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FG PORTET
28/07/2026
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