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procédure irrégulière faute de réalisation d'une enquête préalable ; - la sanction litigieuse, qui constitue une mesure de représailles à sa dénonciation d'un harcèlement moral, a méconnu l'article 6 quinquies

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01032_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal dès lors que le harcèlement moral est établi ; - le refus de mettre fin aux agissements de harcèlement moral méconnaît les articles 6 quinquies

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01666_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B la charge de la preuve ; - la décision en cause méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il subit des faits de harcèlement n'ayant fait l'objet d'aucune enquête

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01317_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 18 avril 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02634_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par deux mémoires enregistrés les 18 septembre 2023 et 9 novembre 2023, la société Aquamaris Bora Bora, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 000 francs

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01701_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, la commune de Tumaraa, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 du

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

administratif a omis de se prononcer sur la responsabilité de la commune à raison des agissements anormaux constitutifs de harcèlement moral dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 6 quinquiès

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

accorder la protection fonctionnelle, alors qu'il a subi des faits de harcèlement moral de la part du directeur général du CNED et de son directeur de cabinet, méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements de harcèlement moral exercés à son encontre par sa hiérarchie en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

en ne procédant pas, préalablement à l'appréciation de la légalité de la sanction, à l'examen de l'existence de la situation de harcèlement moral alléguée au regard des dispositions de l'article 6 quinquies

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dans ses dispositions alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00084_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral exercés à son encontre par sa hiérarchie en méconnaissance de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03889_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02596_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'étant pas suffisamment motivé ; - elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, au regard des dispositions de l'article 6 quinquies

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01296_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

faits reprochés ne pouvaient pas justifier une sanction du troisième groupe ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 6 quinquies

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies

Source officielle

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