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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
un visa dit " de retour " en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'un ensemble immobilier et de l'aménagement de six logements, sur un terrain situé place de la Mairie, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00473_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français jusqu'au
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03165_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
, mais qu'elle ne s'est rendue au bureau de poste qu'après que le courrier eut été renvoyé à son expéditeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05103_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00272_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
a implicitement refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France dit « de retour » en France, d’autre part, la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de recours explicitement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00619_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C le 21 mai 2021 à 15h50, cet arrêté comportant l'indication des voies et délais de recours. Or, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00449_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la décision un recours en rectification.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03294_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En l'absence de ces mentions destinées à garantir l'effectivité du droit au recours, le délai de recours contentieux de 48 heures n'a pas été déclenché. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00100_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
lesquels le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
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