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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La rente annuelle viagère que le centre hospitalier est condamné à verser à M. B C est portée à 12 607,20 euros, servie dans les conditions précisées au point 21 de cet arrêt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
soutient que : - l'Etat a commis, dans la prise en charge de son fils, des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que cet enfant n'a bénéficié d'une assistante de vie scolaire qu'à la rentrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la rentrée scolaire 2015, elle était affectée comme enseignante d'une classe à double niveau (toute petite section et petite section de maternelle) au sein de l'école Marcel Georges située au Gosier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser une provision de 20 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 590 042 euros en capital ainsi qu'une rente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à Mme G une rente viagère annuelle de 3 501,44 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à Mme E... une rente annuelle de 2 923,14 euros au titre des frais d’assistance futurs par tierce personne et les rentes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... jusqu’à la date de l’arrêt, et d’autre part au versement d’une rente annuelle de 7 000 euros par an jusqu’à l’extinction du droit à pension de M. C....
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la commune de Toulouse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant, d'une part, de procéder à une recherche réelle d'aménagement de son poste de la rentrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C dans la SAS Rent Paradise.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en charge des frais médicaux liés à cet accident de service, de révision quinquennale de son allocation temporaire d’invalidité (ATI), de majoration pour tierce personne et de conversion de l’ATI en rente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur la base du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une somme capitalisée de 141 212,29 euros, en lieu et place d'une rente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de fixer une rente viagère à son profit et d'ordonner avant dire droit une expertise afin d'évaluer ses préjudices en lien avec l'accident de service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Région Guadeloupe de l'arrêté du 10 novembre 2017 portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet du 11 octobre 1990, de condamner la Région Guadeloupe au versement d'une rente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il y a ainsi lieu de condamner les HUS à verser à Mme B une rente par trimestre échu jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge légal de départ à la retraite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du ministre des armées du 29 juin 2020 refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service du décès de feu C D et l'allocation de la rente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03583_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser une somme de 91 572 euros, ainsi qu'une somme correspondant aux arrérages échus à la date du jugement à intervenir, une rente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
bénéficiaires déjà retraités, par lequel l'assureur se substitue à elle pour le versement des rentes viagères en prenant un risque viager et financier en l'absence de possibilité d'exiger une dotation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01837_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Clermont-Ferrand a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 993 806,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et diverses rentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01994_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à verser à M. et Mme A... des indemnités d’un montant total de 17 277 125,07 euros ainsi que deux rentes
Source officiellePage 8 sur 116