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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD), représentée par Me Rozec, demande à la cour de prononcer

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A, adjoint administratif principal de chancellerie de 2ème classe, a été nommé à l'ambassade de France à Rome afin d'y exercer, notamment, des fonctions d'agent consulaire au service de l'état-civil à

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02176_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé Mme C B, représentante de la société Grande Pharmacie Bailly, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 15, rue de Rome

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03015_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

services de police mentionnaient que les policiers " ont pris l'attache des marins pompiers de Marseille qui [les] ont informés qu'il s'agit d'une moto montée par deux individus qui en effectuant des roues

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02419_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04338_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Olivia Gallet, secrétaire générale de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

L'association " Vents des roses douessines ", MM. et Mmes F, Boivent, Patural, Cramois, Deny, Decraemer, l'EARL Domaine de Chéchigné, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03602_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

et UG 12.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme ne lui étant pas applicables ; la desserte en transports en commun du secteur supplée à l'absence d'aire de stationnement pour les cycles et deux-roues

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

pas prescrit à la société pétitionnaire, d'une part, de réduire les débords prévus sur la voie publique à moins de 40 centimètres et, d'autre part, de prévoir un local pour le stationnement des deux roues

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02593_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

de droit à hauteur de 56 735,03 euros selon un décompte arrêté du 3 juillet 2023, dans le cadre de retards de paiements de factures pour la construction de l'école Rose

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00686_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

La magistrate désignée, Rozenn Caraës La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01389_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par mémoire enregistré le 2 août 2022, la commune de Blandin, représentée par Me Robbe, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04290_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Orly Thiais Grignon » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé un périmètre de renouvellement urbain dénommé « Les Roses

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03642_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Douvres La Délivrande a refusé de retirer ou d'abroger son arrêté du 19 juillet 2017 interdisant la circulation des véhicules à moteur et deux-roues

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03567_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

2016, les services de la direction de coopération internationale de la police nationale au Soudan, ladite attestation, portant la mention de sa délivrance par l'ambassade de la République du Soudan à Rome

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F H B, Mme M J C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants L E A et de Rose Lusayadio C, ainsi

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00126_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

- les fautes commises par le starter, notamment le lâcher tardif des élastiques, ont effrayé le cheval et causé la chute du jockey, le privant d'une chance sérieuse de remporter la course ; Remember Rose

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00542_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

précisément les conséquences d'une telle distinction sur le coefficient multiplicateur brut tel qu'il a été retenu par le vérificateur à partir de huit familles d'articles différents (jupe, pantalon, tunique, robe

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01298_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L'intéressée s'est toutefois rendue dans le hall de l'immeuble, vêtue d'une robe de chambre, en courant.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01176_20250630

Admin. Appel