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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre le 10 juillet 1998 en vue de son accouchement, y a donné naissance par césarienne, le 11 juillet, à l'enfant Laurie E, atteinte d'une tétraplégie spastique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Son évolution a confirmé une quadriparésie spastique avec dystonie, accompagnée d'une inflexion de croissance du périmètre crânien et d'une épilepsie à type de spasmes en flexion.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04171_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ensemble des risques s’attachant à un tel refus, l’équipe médicale n’ayant pas recontacté l’intéressé pendant presque deux mois, avant que le Dr E..., neurologue, ne constate une paraplégie complète spastique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Si elle a conservé ses fonctions intellectuelles, a suivi une scolarité et a préparé une capacité en droit, elle reste atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 85% en raison d'une tétraplégie spastique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02294_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 5 octobre 2014, il a par ailleurs présenté une insuffisance respiratoire aiguë broncho-spastique. Le 14 octobre 2014, il a présenté un syndrome coronarien qui a justifié la pose d'un stent actif.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ailleurs l'existence d'un handicap majeur, caractérisé par un déficit fonctionnel permanent de 95 % en raison en particulier d'une paralysie cérébrale associant hypotonie axiale importante, tétra parésie spastique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 39 500 euros ; * au titre du préjudice esthétique temporaire, caractérisé notamment A la tétraparésie spastique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Bouthors, pour la communauté urbaine Caen la Mer, de Me Spoerry pour la société Qualiconsult et de Me Hellot pour la société CTI BAT.

Source officielle

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