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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, la commune de Magnanville, représentée par Me Saïdi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'instruction que la société SHCB n'est pas en mesure de justifier d'un droit ou d'un titre lui permettant d'occuper les locaux identifiés comme la " cuisine centrale de la Chartonnière, rue Georges Sand
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A, représenté par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00924_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00881_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2024 et 9 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Said Cheik La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
SAID CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01352_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 13 juillet 1990 à Saïda en Algérie, a sollicité le 28 mars 2023 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation personnelle et de ses perspectives
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02212_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Un comptable public de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes ayant procédé les 12 septembre 2023 et 9 février 2024 à des saisies administratives à tiers détenteurs (SATD)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04302_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) d'annuler les décisions du préfet de police du 29 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et prononçant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme D, représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00811_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 12 mars 2025 et le 28 mars 2025, Mme B, représentée par Me Said, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01372_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
technicien supérieur, qu’il est intégré dans la société française de par sa maîtrise de la langue française, les liens familiaux et amicaux qu’il aurait développés et son investissement au sein du club Sand
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
SAID-CHEIK La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
SAID CHEIKLa République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00714_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, représenté par Me Saïdi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01336_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
C..., représenté par Me Hadj Said, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00880_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Saïdi, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement attaqué du 27 février 2024 ; 3°) d’annuler, pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la créance courait, en vertu du c) de l'article R. 283-1-3 du livre des procédures fiscales, jusqu'au 4 septembre 2019, soit deux mois après notification du premier acte de poursuite, à savoir la SATD
Source officiellePage 8 sur 14