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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire » présentée sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le préfet vérifie
ORCA_25VE03505_20260507
7 mai 2026
enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour « vie privée et familiale », à titre subsidiaire un titre de séjour « salarié
3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
7ème chambre
DCA_23PA00929_20231213
13 décembre 2023
B a exercé une activité salariée de commis de salle du 18 août 2019 au 28 octobre 2020, qu'il a suivi une formation en vue d'obtenir le titre professionnel de comptable assistant du 4 janvier au 9 juillet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d'un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général
8ème chambre
DCA_22PA01999_20230216
16 février 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou portant la mention " salarié
ORCA_25VE00779_20250715
15 juillet 2025
Il ne justifie pas davantage ne pas être entré en France pour la dernière fois le 13 mai 2022 ainsi qu'il l'a indiqué sur sa fiche de salle.
ORCA_26PA00942_20260330
30 mars 2026
fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « salarié
4ème chambre
DCA_22PA04007_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de police a produit la " fiche de salle ". Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, l'OFII a produit l'ensemble du dossier médical de M.
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
A, ressortissant tunisien né le 6 juillet 1990, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant entre 2008 et 2012, puis en qualité de salarié entre
ORCA_23VE01808_20241016
16 octobre 2024
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_24VE03170_20250520
20 mai 2025
Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées, alors même qu'il ne mentionne pas son activité salariée A cet égard, il ressort
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
de Paris du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
La SAS Chronodrive, qui exploite un " drive " sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, inclus dans la zone de chalandise du projet et situé à 850 mètres de celui-ci, demande l'annulation de cet
DCA_23PA04059_20250117
17 janvier 2025
des vêtements de travail imposés par l'employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l'entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié
DCA_25PA00313_20260327
27 mars 2026
2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03049_20240708
8 juillet 2024
annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 22 septembre 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’ordonner la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
Ses demandes ultérieures de titre de séjour " salarié " ont été classées sans suite, pour la dernière fois en juillet 2021, en l'absence de réponse à des demandes de pièces complémentaires.
DCA_23PA04389_20240523
23 mai 2024
D, ressortissant malien né le 18 février 1990 et entré en France le 19 juin 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 24 mars 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
local linge propre, SAS d'entrée des urgences, salles de radiologie ", la famille C aux " circulations, halls, salles d'attente, escaliers, ascenseurs ", la famille D aux " sanitaires publics/personnel
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