Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, ni ne justifie celui de 483 dont elle se prévaut.

Il est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en produisant deux promesses d'embauches anciennes.

Par courrier du 6 avril 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office l'illégalité des

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La commune de Villette-d'Anthon versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son avocate d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les conclusions de la région de Bourgogne-Franche-Comté présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B J et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société " Maison Philippe B " versera à FranceAgrimer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Grenoble en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.