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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais d'instance devant le tribunal administratif.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
3ème Chambre
DCA_21NT03537_20230203
3 février 2023
G de Ladoucette, né le 5 juillet 1994, a été scolarisé en classe préparatoire aux grandes écoles de septembre 2012 à juin 2015 au Prytanée national militaire situé à La Flèche (Sarthe), au titre de l'aide
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
L'intéressé a ensuite été écroué le 22 décembre 2021 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran en exécution d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, prononcée par le tribunal
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
Le rapport explique en quoi la compétitivité est menacée sur chaque secteur.
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
l'article R. 181-38 du code de l'environnement est entachée d'irrégularités dès lors que le préfet n'a pas consulté les conseils communautaires des communautés de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
les conditions de réparation des dommages de travaux publics conclu le 21 juillet 2021 entre les associations départementales des expropriés des départements d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne et de la Sarthe
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
départements du Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
engagé, le 22 septembre 1970, dans l'armée française et, sous-officier d'infanterie de marine, avec le grade de sergent, a été victime d'un accident de la circulation, le 4 septembre 1974, au Mans (Sarthe
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
pour établir un rapport de présentation à l'échelle du groupement qu'elles constituent dans la mesure où ce document comporte un diagnostic, une analyse et une présentation des choix retenus propres à chaque
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
E présentait toujours de sérieuses lacunes en matière, notamment, de relevés et de respect des températures ainsi que de maintien d'un état de propreté tandis que l'absence d'analyse des dangers à chaque
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
formé de demande préalable alors qu'ils ont sollicité le 21 janvier 2019 une indemnisation correspondant au remboursement des frais d'internat trop-perçus et des frais de voyage scolaire ; - le changement
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
demande était insuffisant en l'absence de permis de démolition ; - le dossier de demande était insuffisant concernant le traitement de la végétation ; - ce projet ne respecte pas les règles de changement
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
DCA_23BX00524_20230706
des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque
DCA_20BX02662_20221020
. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses
DCA_20BX03207_20221020
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;/ 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
A supposer que les axes de circulation, ou certaines portions d’axes seulement, situés en sous-secteur « ZP4a », à savoir aux abords du 249 RN 20 à Sarra, du 9-11 rue Hoche à Fleury-les-Aubrais, et aux
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