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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00907_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - cette décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle Salah A - Servicios Forestales, créée par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la somme de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01637_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01374_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
n'a pas sollicité son admission au séjour sur un fondement législatif autre que l'asile alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour le 31 janvier 2022 ; elle est par suite dénuée de fondement légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02354_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Potiers de condamner le Centre national d'enseignement à distance (CNED) à lui verser la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A Z ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... était incarcéré au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il a demandé au service d’appui des ressources humaines (SARH) de la direction générale des finances publiques une attestation de perte financière pendant son congé de longue maladie, pour une prise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02779_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01268_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, né le 23 septembre 1982 à Sarh (Tchad), de nationalité tchadienne, est entré sur le territoire français le 24 juillet 2013 muni d'un visa de court séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été placé dans une position statutaire légale et n'a pas perçu les salaires auxquels il avait droit, notamment au titre de ses congés de maladie ; - les mesures d'exécution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00891_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour les motifs exposés aux points précédents, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination serait privées de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02164_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
La décision fixant le pays de renvoi est, par conséquent, privée de base légale. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01340_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
erreur manifeste d’appréciation ; Sur les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : - elles sont privées de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
Source officiellePage 8 sur 14